Réforme de la copropriété : Voici ce qui change avec le décret du 2 juillet

Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété vient de paraitre. L’analyse de l’UNIS.
Deux mesures phares, le contrat de syndic et le vote par correspondance

L’entrée en vigueur au 1er juin de l’ordonnance et de son décret d’application était prévue par la loi Elan (23.11.2018). « Le télescopage avec l’épidémie aurait pu être évité en reportant simplement la date de son entrée en vigueur. Mais le report demandé par l’UNIS n’a pas été suivi d’effet. Le confinement a toutefois montré qu’en très peu de temps, des solutions pragmatiques ont pu être mises en place avec succès. Il faudra conserver ce qui a fonctionné », explique Danielle Dubrac, nouvelle présidente de l’UNIS.

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